Garantie - Responsabilité

 

Garanties légales

Garantie de parfait achèvement

BACCHUS EQUIPEMENTS est astreint à une garantie de parfait achèvement prévue par le Code civil dans le cadre de l’exécution de Prestations consistant en des travaux ou la réalisation d’ouvrages.

En cas de défauts, vices apparents ou malfaçons constatées dans ce cas, le Client doit l’indiquer immédiatement à BACCHUS EQUIPEMENTS, notamment en le consignant sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux ou de l’ouvrage. 

Si ces défauts apparaissent postérieurement à cette réception, il appartient au Client de les signaler à BACCHUS EQUIPEMENTS par envoi d’une lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

BACCHUS EQUIPEMENTS s’engage à effectuer gratuitement et dans un délai raisonnable les réparations nécessaires pour supprimer tous défauts constatés et dénoncés dans l’année suivant la réception des travaux ou de l’ouvrage.

Garantie de bon fonctionnement

BACCHUS EQUIPEMENTS est tenu d’une garantie de conformité à l’égard des Clients agissant comme consommateurs pendant les deux (2) années qui suivent la réception des Produits.

Cette garantie ne s’applique donc pas un Client professionnel de même spécialité, c’est-à-dire qui connait les produits achetés.

La garantie de conformité est le droit pour le Client d’avoir un bien :

  •  Qui soit propre à l’usage habituellement attendu de ce bien ;

  •  Qui corresponde à la description et ait les qualités présentées par le vendeur ;

  •  Qui présente les caractéristiques prévues au contrat de vente ou que le consommateur peut légitimement attendre au vu de l’étiquetage ou des publicités

Les conditions et modalités de cette garantie sont définies par les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation.

Il est toutefois précisé :

  •  Que pour les Produits neufs, tout défaut de conformité apparu dans les vingt-quatre (24) mois suivant leur délivrance est présumé exister depuis celle-ci :

  •  Que pour les Produits vendus d’occasion, ce délai est réduit à six (6) mois.

Tout Client agissant comme consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés sur les Produits livrés et Prestations réalisées pendant les deux (2) années qui suivent la découverte du vice.

Les conditions et modalités de cette garantie sont définies par les articles 1641 et 1648 du Code Civil.

Garantie commerciale

Les Produits sont garantis par BACCHUS EQUIPEMENTS contre tout défaut ou dysfonctionnement pendant une durée d’un (1) an à compter de leur date de livraison pour tout Client situé en France métropolitaine.

Cette garantie couvre les pièces défectueuses, hors pièces d’usure (vitres, joints, composants électriques, charnières, tuyau de vidange, filtre de hotte, ampoules, boutons…) et désordres d’ordre esthétique, la main d’œuvre ; ainsi que les frais de déplacement sur site ou de port restent.

La garantie commerciale offerte ne sera mise en œuvre que sur présentation de la facture d’achat correspondante et uniquement auprès du Client.

Cette garantie s’applique sans préjudice des garanties légales ci-avant énoncées et des garanties constructeurs telles qu’indiquées sur la fiche descriptive de chaque Produit.

Exclusion de garantie

Les garanties ci-avant énoncées sont exclues pour tout défaut ou dysfonctionnement, inexécution ou mauvaise exécution résultant directement ou indirectement du fait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit au sens de l’article 12 ci-après ou du fait du Client.

Sont, à ce titre, notamment exclus les conséquences :

  •  Des modifications ou interventions effectuées sur les Produits ou Prestations par le Client lui-même ou par un tiers non mandaté par BACCHUS EQUIPEMENTS ;

  •  D’un montage ou d’une installation par des personnes non-professionnels ;

  •  D’une utilisation ou d’une manipulation mauvaise ou anormale ;

  •  D’un défaut d’entretien ;

  •  D’un choc, d’une casse, d’une chute ou de toute autre cause de dommage externe ;

  •  D’une utilisation des Produits ou Prestations dans des conditions d’environnement non conformes à leur bon fonctionnement (puissance du compteur électrique, surtension, capacité inadaptée d’un détendeur gaz, calcaire…) et/ou aux prescriptions et préconisations de BACCHUS EQUIPEMENTS et/ou figurant dans toutes documentation associée ;

  •  D’une utilisation combinée des Produits avec d’autres matériels ou dans une configuration de lieux incompatibles.

Limitations de responsabilité

La responsabilité de BACCHUS EQUIPEMENTS ne saurait être recherchée au titre des Prestations pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.

La responsabilité globale de BACCHUS EQUIPEMENTS est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables.

Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de BACCHUS EQUIPEMENTS envers le Client en vertu du Contrat, quels qu’en soient le fondement juridique et la nature du préjudice, ne saurait excéder les montants déjà payés par le Client au titre de la commande en cours.

En aucune circonstance, BACCHUS EQUIPEMENTS ne sera tenue d’indemniser :

  •  Les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning la perte de profits, la perte de contrat et/ou de clientèle, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production,

  •  Tout dommage indirect résultant de la mise en œuvre par le Client des Prestations fournies par BACCHUS EQUIPEMENTS et/ou de l’utilisations des Produits achetés à BACCHUS EQUIPEMENTS.